Conditions générales et règles de fonctionnement
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet
Les présentes conditions générales encadrent l’inscription, la participation et l’utilisation des services offerts par le CECFQ, incluant les cours en mini-groupe, les cours privés, les ateliers de conversation et les tests de placement.
Toute inscription et tout paiement impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1.2 Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois applicables du Canada.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du siège social du CECFQ.
1.3 Modifications
Le CECFQ se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin de les rendre conformes aux lois applicables ou d’améliorer le fonctionnement de ses services.
Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site officiel, sans effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf disposition légale contraire.
1.4 Protection des renseignements personnels (Loi 25)
Le CECFQ collecte uniquement les renseignements nécessaires à :
- la gestion des inscriptions
- la communication avec les étudiants
- l’organisation pédagogique
- les obligations légales et fiscales
Les données sont conservées de manière sécurisée et ne sont communiquées à aucun tiers sans consentement, sauf obligation légale.
Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), toute personne peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
Responsable de la protection des renseignements personnels :
presidence@cecfq.ca
1.5 Droit à l’image
La participation aux activités peut impliquer la captation d’images ou d’enregistrements à des fins promotionnelles.
Toute personne peut refuser par avis écrit préalable. À défaut d’opposition écrite, l’autorisation est présumée donnée.
1.6 Code de conduite
Tout comportement violent, discriminatoire, diffamatoire ou perturbateur peut entraîner :
- suspension immédiate
- exclusion sans remboursement
- recours légaux si applicable
2. COURS EN MINI-GROUPE
2.1 Organisation
Taille maximale : 6 participants
Ouverture confirmée : minimum 4 participants
En cas d’inscriptions insuffisantes, le CECFQ se réserve le droit :
- d’annuler la session
- de reporter le début
- ou de proposer un avoir ou remboursement intégral
2.2 Frais d’inscription
Frais administratifs annuels : 20 $ CA
Payables une seule fois par période de 12 mois.
Non remboursables conformément à la Loi sur la protection du consommateur.
2.3 Test de placement
Obligatoire pour tous les nouveaux inscrits (sauf A1.1 débutants complets).
Tarif : 15 $ CA (grand public).
Si la personne s’inscrit à un cours dans un délai de 30 jours, le montant est déduit de la
première facture.
Le test constitue un outil interne d’évaluation uniquement.
Aucune attestation, certification ou document officiel n’est délivré.
Le CECFQ se réserve le droit de réorienter un participant si son niveau ne correspond pas au
groupe choisi.
2.4 Paiement et confirmation
L’inscription est confirmée uniquement après réception du paiement complet.
Les inscriptions sont personnelles et non transférables.
2.5 Délai administratif
Le démarrage des cours n’est pas automatique immédiatement après paiement.
Un délai administratif de 3 à 7 jours ouvrables est requis pour :
- validation du dossier
- attribution de l’enseignant
- constitution du groupe
- envoi des accès
Ce délai ne constitue pas un retard contractuel.
2.6 Annulation et remboursement (conformité LPC)
Avant le début du cours :
L’annulation est possible par écrit.
Si l’annulation survient cinq (5) jours ouvrables ou plus avant le début : remboursement complet.
Moins de cinq (5) jours ouvrables avant le début : des frais administratifs raisonnables peuvent être retenus,
jusqu’à concurrence de 75 $.
Après le début du cours :
Aucun remboursement n’est accordé pour les services déjà rendus ou pour les cours manqués.
En cas d’annulation, un remboursement partiel peut être accordé pour les services non rendus,
moins des frais administratifs raisonnables (maximum 75 $).
Les frais d’inscription annuels (20 $) sont non remboursables.
Les demandes sont évaluées conformément à la Loi sur la protection du consommateur.
2.7 Absences
Aucun remboursement, crédit ou reprise n’est accordé pour les cours manqués par l’élève.
2.8 Matériel pédagogique
3. COURS PRIVÉS INDIVIDUELS
3.1 Conditions générales
3.2 Reports
Le report des cours est possible dans la limite de 20 % du volume total du forfait.
Un avis minimum de 24 heures est requis.
En cas d’avis donné moins de 24 heures à l’avance,
le cours est considéré comme dû et sera facturé.
3.3 Retards
En cas de retard de 15 minutes ou plus, le cours est réputé dispensé.
Aucun report ni compensation ne sera accordé.
3.4 Matériel pédagogique
3.5 Annulation du forfait
Avant le premier cours :
Un remboursement peut être accordé, moins des frais administratifs raisonnables (maximum 75 $).
Après le début du forfait :
Aucun remboursement n’est accordé pour les services déjà rendus ou pour les cours réservés et non annulés dans les délais.
En cas d’annulation, un remboursement partiel peut être accordé pour les heures non utilisées, moins des frais administratifs raisonnables (maximum 75 $).
Les frais administratifs annuels (20 $) ne sont pas remboursables.
Les demandes sont évaluées conformément à la Loi sur la protection du consommateur.
4. FORCE MAJEURE
Le CECFQ ne peut être tenu responsable d’une interruption ou annulation due à un cas de force majeure (panne majeure, catastrophe naturelle, interruption internet généralisée, maladie grave de l’enseignant, etc.).
5. ACCEPTATION
En procédant au paiement, le participant confirme avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.