Conditions générales et règles de fonctionnement
Centre d’Enseignement et de Certification du Français du Québec (CECFQ)
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet
Les présentes Conditions générales et règles de fonctionnement encadrent l’inscription, la participation et l’utilisation des services offerts par le Centre d’Enseignement et de Certification du Français du Québec (CECFQ), notamment les cours de français en groupe ou en microgroupe, les cours privés et semi-privés, les programmes de préparation aux examens, les ateliers, les évaluations, les simulations, les tests et les autres services liés à l’apprentissage et à l’évaluation du français.
Certaines activités, notamment les examens officiels, tests, évaluations ponctuelles, simulations, ateliers ou événements, peuvent être assujetties à des conditions particulières communiquées au participant avant l’inscription.
En cas de contradiction entre les présentes conditions et une disposition impérative de la Loi sur la protection du consommateur ou de toute autre loi applicable, cette dernière prévaut.
1.2 Acceptation
L’inscription à un service du CECFQ implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions ainsi que, lorsqu’il y a lieu, des conditions particulières applicables au service choisi.
Pour les services nécessitant un contrat de formation, les dispositions de ce contrat complètent les présentes conditions.
1.3 Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme limitant ou excluant un droit accordé au consommateur par une disposition législative d’ordre public.
1.4 Modification des conditions
Le CECFQ peut modifier les présentes conditions pour les inscriptions futures.
La version applicable à une inscription est celle portée à la connaissance du participant au moment de la conclusion de son contrat.
Aucune modification ultérieure ne peut modifier rétroactivement un élément essentiel d’un contrat déjà conclu, sauf lorsque la loi le permet ou avec l’accord des parties.
2. COURS EN MINI-GROUPE
2.1 Constitution et format des groupes
Les programmes de groupe du CECFQ sont organisés en fonction du nombre de participants, du niveau linguistique et du format pédagogique applicable.
Sauf indication contraire dans la description d’un programme, le format régulier est constitué à partir de quatre (4) participants.
Le nombre d’heures de formation est déterminé en fonction du nombre de participants inscrits au groupe :
4 participants ou plus : 21 heures de formation;
3 participants : 16 heures de formation;
2 participants : 12 heures de formation.
Ces modalités font partie intégrante de l’organisation du programme.
L’adaptation du nombre d’heures pour les groupes de deux ou trois participants tient compte du caractère plus individualisé de l’enseignement, du temps de pratique accru par participant et du rythme de progression propre aux groupes de plus petite taille.
Le nombre maximal de participants est celui indiqué dans la description du programme concerné.
2.2 Confirmation du groupe et accès
L’inscription d’un participant ne garantit pas, à elle seule, la constitution du groupe dans le format régulier.
Lorsque le nombre minimal de quatre (4) participants requis pour le format régulier est atteint, le CECFQ confirme la constitution du groupe.
Les accès à la plateforme pédagogique, à la classe virtuelle et aux ressources réservées au groupe sont transmis après la confirmation de la constitution du groupe et avant le début de la formation, selon les modalités communiquées aux participants.
Les accès sont personnels et ne peuvent être transférés, partagés ou communiqués à un tiers.
2.3 Groupe de moins de quatre participants
Lorsque le nombre de participants est inférieur à quatre (4), le CECFQ peut maintenir la formation selon le format correspondant au nombre de participants prévu à l’article 2.1.
Le CECFQ peut également, selon les circonstances et avant le début de la formation, proposer :
le report du début de la formation;
le transfert vers un autre groupe du même niveau;
un autre horaire disponible;
ou l’annulation de la formation.
Le participant est informé du format applicable à son groupe avant le début de la formation.
3. NIVEAU LINGUISTIQUE ET CLASSEMENT
3.1 Évaluation du niveau
Afin d’assurer une progression pédagogique appropriée, le CECFQ peut exiger une évaluation de niveau avant l’intégration à un groupe, sauf pour les débutants complets inscrits au premier sous-niveau du niveau A1.
Le participant est responsable de fournir des renseignements exacts concernant ses connaissances linguistiques lorsqu’une autoévaluation est utilisée.
3.2 Niveau inadéquat
Lorsque l’évaluation ou le déroulement des premières activités démontre que le niveau choisi ne correspond pas au niveau réel du participant, le CECFQ peut proposer une réorientation vers un groupe ou un programme plus approprié, sous réserve des places disponibles.
Le fait qu’un participant ait surestimé ou sous-estimé son niveau ne constitue pas, à lui seul, un défaut dans la prestation du service par le CECFQ.
4. LANGUE D’ENSEIGNEMENT ET APPROCHE PÉDAGOGIQUE
4.1 Langue d’enseignement
Les cours de français du CECFQ sont dispensés en français, y compris aux niveaux débutants.
L’enseignement repose sur une exposition progressive à la langue française adaptée au niveau des participants.
L’utilisation ponctuelle de l’anglais ou d’une autre langue peut être décidée par l’enseignant lorsqu’il l’estime utile à l’apprentissage. Elle ne constitue toutefois ni une obligation de l’enseignant ni une composante garantie du service offert.
En s’inscrivant, le participant reconnaît avoir été informé que le français constitue la langue d’enseignement du programme.
4.2 Approche pédagogique
Les méthodes d’enseignement, activités, exercices, supports, modalités de correction et stratégies d’apprentissage sont déterminés en fonction du programme, du niveau et des objectifs de formation.
Une préférence personnelle pour une autre méthode d’enseignement, un enseignement bilingue, davantage de traductions, davantage d’explications en anglais ou dans une autre langue, ou une approche différente ne constitue pas, à elle seule, un défaut ou une non-conformité du service fourni par le CECFQ.
4.3 Résultats d’apprentissage
Le CECFQ s’engage à fournir la formation décrite dans le programme concerné.
Les progrès linguistiques dépendent notamment du niveau initial, de l’assiduité, de la participation active, du travail personnel et du rythme individuel d’apprentissage.
Sauf engagement expressément indiqué par écrit, l’inscription à une formation ne constitue donc pas une garantie :
d’atteinte d’un niveau linguistique déterminé;
d’obtention d’un résultat ou d’un score particulier;
de réussite à un examen officiel;
ou d’atteinte d’un objectif dans un délai déterminé.
5. ENSEIGNANTS
5.1 Attribution des enseignants
L’attribution des enseignants relève de l’organisation du CECFQ.
Sauf lorsqu’un service est expressément présenté comme étant dispensé par un enseignant déterminé, l’inscription porte sur un programme du CECFQ et non sur les services personnels d’un enseignant particulier.
5.2 Remplacement d’un enseignant
Le CECFQ peut remplacer un enseignant lorsque des circonstances professionnelles, organisationnelles ou imprévues le nécessitent, à condition que le service convenu continue d’être fourni conformément au programme.
Le remplacement d’un enseignant ne constitue pas, à lui seul, une annulation ou une non-conformité de la formation.
5.3 Préférences personnelles
Une préférence personnelle concernant la personnalité, l’accent, la voix, le style d’animation, le rythme, les méthodes d’enseignement ou la manière d’interagir d’un enseignant ne constitue pas, à elle seule, un défaut ou une non-conformité du service fourni.
Toute difficulté concernant le déroulement ou la qualité d’un cours peut toutefois être signalée au CECFQ afin d’être examinée.
6. ASSIDUITÉ, ABSENCES ET RETARDS
6.1 Cours en groupe
Le participant est responsable de son assiduité et de sa ponctualité.
Tout cours tenu conformément à l’horaire prévu et rendu accessible au participant est considéré comme un service fourni, que le participant soit présent ou absent.
Une absence du participant ne donne droit à aucun remboursement, crédit, cours de remplacement, reprise individuelle ou prolongation de la formation.
L’absence répétée ne suspend pas automatiquement l’inscription ni le contrat.
6.2 Retard du participant
Le retard d’un participant ne prolonge pas la durée prévue du cours.
Le participant qui rejoint un cours après son début doit le faire de manière à ne pas perturber le déroulement de la séance.
6.3 Cours privés et semi-privés
Toute demande de déplacement d’un cours privé ou semi-privé doit être transmise au CECFQ au moins 24 heures avant l’heure prévue.
À défaut d’un avis transmis dans ce délai, le cours réservé peut être considéré comme fourni puisque cette période a été réservée au participant, sous réserve des droits accordés au consommateur par la loi.
Lorsque le participant ne se présente pas à un cours privé dans les 15 minutes suivant l’heure convenue et n’a transmis aucun avis, l’enseignant n’est pas tenu de demeurer disponible au-delà de ce délai.
7. MATÉRIEL ET RESSOURCES
7.1 Matériel requis
Le matériel requis ou recommandé est indiqué dans la description du programme ou communiqué au participant.
Lorsqu’un manuel, une licence numérique ou un autre matériel doit être acheté séparément, son prix et les conditions applicables sont communiqués au participant.
7.2 Licences et accès numériques
Les licences numériques, codes d’accès, documents et ressources réservées aux participants sont personnels.
Ils ne peuvent être transférés, reproduits, revendus, publiés ou partagés avec un tiers, sauf autorisation expresse.
Le participant est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
8. FORMATIONS EN LIGNE ET RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
8.1 Équipement du participant
Pour participer à une formation en ligne, le participant doit disposer :
d’une connexion Internet suffisamment stable;
d’un appareil compatible;
d’un microphone fonctionnel;
d’un système audio adéquat;
et, lorsque requis pour l’activité, d’une caméra fonctionnelle.
Le participant est responsable du fonctionnement et de la configuration de son équipement personnel.
8.2 Difficultés techniques du participant
Une difficulté technique provenant de l’équipement, de la connexion Internet, des paramètres, des logiciels ou de l’environnement informatique du participant ne constitue pas une annulation du cours lorsque le CECFQ a effectivement rendu le service accessible.
8.3 Difficultés techniques du CECFQ
Lorsqu’un problème technique imputable au CECFQ empêche la tenue d’un cours, le Centre prend les mesures raisonnables pour rétablir le service, reporter la séance ou offrir une solution permettant de fournir le service convenu.
9. ANNULATION ET RÉSILIATION PAR LE PARTICIPANT
9.1 Principe
Lorsqu’un service constitue un contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement au sens de la Loi sur la protection du consommateur, le participant peut résilier son contrat conformément aux dispositions applicables de cette loi.
9.2 Avant le début de la formation
Lorsque les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives aux contrats d’enseignement sont applicables, le participant peut résilier son contrat avant le début de la formation conformément aux dispositions de la loi.
9.3 Après le début de la formation
Après le début de la formation, le participant peut résilier son contrat conformément à la Loi sur la protection du consommateur.
En cas de résiliation, le CECFQ peut exiger :
le prix des services qui ont déjà été fournis au moment de la résiliation; et
une pénalité pouvant aller jusqu’à 50 $, dans les limites permises par la Loi sur la protection du consommateur.
Aucun remboursement n’est accordé pour les services déjà fournis.
9.4 Absence et abandon
L’absence à un ou plusieurs cours ne constitue pas une résiliation du contrat.
Le simple fait de cesser de participer à la formation ne constitue pas automatiquement un avis de résiliation.
Tout cours tenu conformément à l’horaire prévu et rendu accessible au participant avant la prise d’effet de sa résiliation est considéré comme un service fourni.
Le participant qui souhaite mettre fin à sa formation doit transmettre un avis de résiliation conformément aux modalités prévues par la loi et, lorsqu’il y a lieu, par son contrat de formation.
10. MODIFICATIONS, REPORTS ET ANNULATIONS PAR LE CECFQ
10.1 Ajustements
Le CECFQ peut apporter les ajustements raisonnables nécessaires au bon déroulement d’une formation, notamment le remplacement d’un enseignant ou le report exceptionnel d’une séance.
10.2 Séance annulée par le CECFQ
Lorsqu’une séance ne peut être tenue pour une raison imputable au CECFQ ou à l’indisponibilité de l’enseignant, le Centre peut organiser une séance de remplacement afin d’assurer la prestation du nombre d’heures prévu pour le format concerné.
10.3 Modification substantielle
Toute modification touchant un élément essentiel du contrat est effectuée conformément aux dispositions législatives applicables.
11. COMPORTEMENT ET ENVIRONNEMENT D’APPRENTISSAGE
11.1 Respect
Chaque participant doit adopter un comportement respectueux envers les enseignants, les autres participants, les employés, collaborateurs et partenaires du CECFQ.
11.2 Comportements interdits
Sont notamment interdits :
les menaces, le harcèlement ou l’intimidation;
les comportements violents, discriminatoires ou haineux;
les insultes ou attaques personnelles;
les perturbations répétées empêchant le déroulement normal d’un cours;
la fraude ou la tentative de fraude;
l’enregistrement ou la diffusion non autorisée d’un cours;
le partage non autorisé d’accès, de licences ou de ressources;
toute utilisation des services du CECFQ portant atteinte aux droits d’autrui ou au bon fonctionnement des activités.
11.3 Mesures
Selon la nature et la gravité de la situation, le CECFQ peut notamment adresser un avertissement, imposer des mesures raisonnables visant à rétablir un environnement d’apprentissage adéquat ou, lorsque les circonstances le justifient, mettre fin à la participation conformément au contrat et aux dispositions législatives applicables.
12. ENREGISTREMENTS, PHOTOS ET DROIT À L’IMAGE
Il est interdit aux participants d’enregistrer, de photographier, de reproduire ou de diffuser un cours, un enseignant ou un autre participant sans autorisation.
La participation à une activité du CECFQ ne constitue pas, à elle seule, un consentement à l’utilisation promotionnelle de l’image, de la voix ou de l’identité du participant.
Lorsqu’une activité fait l’objet d’une captation destinée à une utilisation promotionnelle ou publique, les autorisations nécessaires sont obtenues selon les circonstances.
13. EXAMENS, TESTS, ÉVALUATIONS, SIMULATIONS ET SERVICES PONCTUELS
13.1 Conditions particulières
Les examens officiels, tests de niveau, évaluations, simulations, diagnostics, ateliers ponctuels et autres services qui ne constituent pas une série de cours peuvent être assujettis à des conditions particulières d’inscription, de paiement, d’annulation, de report et de remboursement.
Les conditions applicables sont communiquées au participant avant l’achat ou l’inscription.
13.2 Examens officiels
Pour les examens administrés par le CECFQ pour le compte d’un organisme certificateur ou conformément aux règles d’un organisme partenaire, les procédures, délais et conditions imposés par cet organisme peuvent également s’appliquer.
L’inscription à une préparation à un examen et l’inscription à l’examen lui-même constituent des services distincts, sauf indication expresse contraire.
13.3 Résultats
Le CECFQ ne peut garantir un résultat particulier à un examen, un test ou une évaluation.
Lorsque les résultats sont déterminés ou validés par un organisme externe, leur attribution relève de cet organisme selon ses propres règles.
14. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Lorsqu’un événement imprévisible ou indépendant de la volonté raisonnable du CECFQ empêche temporairement la prestation d’un service, le Centre prend les mesures raisonnables permettant, selon les circonstances, de reporter la séance, de remplacer l’enseignant ou d’assurer la continuité du service.
Cette disposition ne limite pas les droits accordés au participant par la législation applicable.
15. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le CECFQ recueille et utilise les renseignements personnels nécessaires notamment à la gestion des inscriptions, à la prestation des services, aux communications avec les participants, à l’organisation des activités, aux évaluations et au respect de ses obligations légales.
Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité du CECFQ et à la législation applicable au Québec.
Toute demande concernant l’accès ou la rectification des renseignements personnels peut être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels du CECFQ.
16. DISPOSITIONS FINALES
16.1 Conditions particulières
Les présentes conditions complètent les conditions particulières applicables au service acheté ainsi que, lorsqu’il y a lieu, le contrat de formation.
En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent.
16.2 Divisibilité
Le fait qu’une disposition des présentes conditions soit déclarée invalide ou inapplicable n’affecte pas les autres dispositions, dans la mesure permise par la loi.
16.3 Droits du consommateur
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure, restreindre ou remplacer un droit auquel le consommateur ne peut renoncer en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou de toute autre disposition législative applicable.
17. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions générales et règles de fonctionnement entrent en vigueur le 24 septembre 2026.
Elles s’appliquent aux inscriptions et aux contrats conclus à compter de cette date.
Les inscriptions et contrats conclus antérieurement demeurent assujettis aux conditions qui leur étaient applicables au moment de leur conclusion, sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable.
Version en vigueur : 24 septembre 2026
Centre d’Enseignement et de Certification du Français du Québec (CECFQ)
